{"id":747,"date":"2026-03-19T08:54:00","date_gmt":"2026-03-19T07:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/distrib-energy.fr\/?page_id=747"},"modified":"2026-04-02T11:42:19","modified_gmt":"2026-04-02T09:42:19","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/distrib-energy.fr\/?page_id=747","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Condition G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :
<\/b><\/u>
1.1. Objet : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Distrib Energy, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 4 000 euros, ayant son si\u00e8ge social situ\u00e9 27, rue des Hautes P\u00e2tures \u00e0 Nanterre (92000), immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro d\u2019identification 991 268 541 dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est FR05991268541 (le \u00ab vendeur \u00bb) fournit aux acheteurs professionnels (le \u00ab client \u00bb), qui lui en font la demande par tout moyen, du mat\u00e9riel en ce compris de climatisation, chauffage, ventilation et\/ou de plomberie (le ou les \u00ab produit(s) \u00bb). Toute commande du client implique l\u2019acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV. Le client ne saurait opposer ses \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.
Les CGV seront applicables \u00e0 l\u2019ensemble des commandes du client pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans renouvelables tacitement pour une m\u00eame dur\u00e9e sauf si l\u2019une des parties notifie sont d\u00e9saccord quant \u00e0 ce renouvellement trois (3) mois avant la date de renouvellement des CGV.<\/span>
1.2. Dispositions contractuelles : La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/span>
1.3. Modification des CGV : Le vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier les CGV \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve d\u2019en informer individuellement les clients. Toute modification des CGV sera pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par le client qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti par un simple \u00e9crit, n\u2019a pas exprim\u00e9 son d\u00e9saccord par \u00e9crit et adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au vendeur dans un d\u00e9lai de 15 jours calendaires.<\/span><\/p>\n

2. Commandes :
<\/u>2.1. Passation de commande : Les commandes ne sont parfaites qu’apr\u00e8s la signature d’un bon de commande par les parties mentionnant (le \u00ab bon de commande \u00bb). Cette acceptation du bon de commande peut s\u2019op\u00e9rer par un simple \u00e9change de mails. Toute stipulation du bon de commande d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9vaut sur les pr\u00e9sentes. Le bon de commande et les CGV forment ensemble le contrat liant les parties (le \u00ab contrat \u00bb).
Le choix et la commande d\u2019un produit rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du client. Les conseils et indications \u00e9ventuellement d\u00e9livr\u00e9s par le vendeur au client ne sont qu\u2019indicatifs et non contractuels.<\/span>
2.2. Modification : Les commandes \u00e9tant d\u00e9finitives et irr\u00e9vocables, toute demande de modification du produit command\u00e9 doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019acceptation du vendeur. Si le vendeur refuse la modification ou la r\u00e9solution, les acomptes vers\u00e9s, r\u00e9put\u00e9s acquis au vendeur, ne seront pas restitu\u00e9s et le client restera tenu d\u2019ex\u00e9cuter le contrat dans son enti\u00e8ret\u00e9. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment toutes modifications qu\u2019il juge utile \u00e0 ses produits et de modifier sans avis pr\u00e9alable les mod\u00e8les d\u00e9finis dans ses prospectus et catalogues.<\/span>
2.3. R\u00e9siliation : En cas de manquement par l\u2019une des parties \u00e0 ses obligations contractuelles, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par l\u2019autre Partie quinze (15) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les d\u00e9faillances constat\u00e9es.<\/span><\/p>\n

3. Produits :
<\/u>3.1. Caract\u00e9ristiques des produits : Le client peut, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, prendre connaissance des caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu’il d\u00e9sire commander en consultant les informations pr\u00e9contractuelles qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le vendeur avant toute commande, \u00e9ventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.<\/span>
3.2. Disponibilit\u00e9 des stocks : Les produits sont offerts \u00e0 la vente et livr\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, le vendeur en informe le client et peut lui proposer un produit d’une qualit\u00e9 et d’un prix \u00e9quivalents ou, \u00e0 d\u00e9faut, un bon d’achat, non cessible, du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande et valable pendant une dur\u00e9e de un (1) an \u00e0 compter de son \u00e9mission.
Le vendeur ne saurait \u00eatre tenu au versement d\u2019une indemnit\u00e9 d’annulation en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit.<\/span><\/p>\n

4. Prix :
<\/u>4.1. Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui stipul\u00e9 dans le bon de commande. Sauf convention particuli\u00e8re, les prix s\u2019entendent nets, transports non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqu\u00e9s au client.<\/span>
4.2. Taxe : Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des r\u00e8glements fran\u00e7ais ou ceux d\u2019un pays importateur ou d\u2019un pays de transit sont \u00e0 la charge du client.<\/span><\/p>\n

5. Livraison :
<\/u>5.1. Modalit\u00e9s de la livraison : La livraison est effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s du bon de commande. A d\u00e9faut de stipulations contraires du bon de commande, le client s\u2019engage \u00e0 prendre livraison dans les 72 heures qui suivent l\u2019avis de mise \u00e0 disposition \u00e9mis par tous moyens par le vendeur. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, le vendeur pourra consid\u00e9rer que la commande est abandonn\u00e9e et pourra en disposer comme bon lui semble sans \u00eatre de proc\u00e9der \u00e0 un quelconque remboursement. En outre, le client sera tenu de r\u00e9gler, en sus, tout \u00e9ventuellement solde.
Le vendeur est r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu’il a remis les produits command\u00e9s au transporteur qui les a accept\u00e9es sans r\u00e9serve.<\/span>
5.2. D\u00e9lai de livraison : Les livraisons ne sont op\u00e9r\u00e9es qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.
Les d\u00e9lais de livraison stipul\u00e9s dans le bon de commande sont indicatifs. Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/span>
5.3. Lieu de livraison : Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Le client s\u2019oblige \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent sur le lieu de livraison et \u00e0 l\u2019heure convenue. A d\u00e9faut, le vendeur pourra consid\u00e9rer que la commande est abandonn\u00e9e et pourra en disposer comme bon lui semble sans \u00eatre de proc\u00e9der \u00e0 un quelconque remboursement. En outre, le client sera tenu de r\u00e9gler, en sus, tout \u00e9ventuellement solde.<\/span><\/p>\n

6. R\u00e9ception :
<\/u>En cas de dommages ou spoliations constat\u00e9s sur les produits lors de la livraison, le client doit (1) inscrire sur le bordereau de livraison des r\u00e9serves \u00e9crites, pr\u00e9cises et quantifi\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es. Ledit bordereau devra imp\u00e9rativement \u00eatre remis au transporteur et le client devra en conserver une copie ; et (2) notifier lesdites r\u00e9serves en adressant au vendeur, dans un d\u00e9lai de 24 heures par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, une copie dudit bordereau.
A d\u00e9faut de r\u00e9alisation de ces deux formalit\u00e9s cumulatives, les produits sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en bon \u00e9tat et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre form\u00e9e par le client. En tout \u00e9tat de cause, il est express\u00e9ment convenu que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la signature num\u00e9ris\u00e9e appos\u00e9e par le client ou par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) pr\u00e9sent\u00e9 par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui \u00eatre oppos\u00e9e dans le cadre de toute proc\u00e9dure, aux fins de preuve.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser au vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.
La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019acceptation ou de v\u00e9rification ne peut avoir pour effet ni d\u2019augmenter la dur\u00e9e ni de d\u00e9caler le point de d\u00e9part du d\u00e9lai maximal de paiement.
Lorsque le client s\u2019est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu\u2019il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des produits command\u00e9s par le vendeur au transporteur. Le client reconna\u00eet alors que c\u2019est au transporteur qu\u2019il appartient d\u2019effectuer la livraison et ne dispose d\u2019aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des produits transport\u00e9s.<\/span><\/p>\n

7. Retours :
<\/u>7.1. Modalit\u00e9s : Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit et pr\u00e9alable entre le vendeur et le client. La preuve du manquement doit \u00eatre apport\u00e9e par le client. Le vendeur dispose d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contester la r\u00e9alit\u00e9 du grief correspondant.<\/span>
Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition du client et ne donnerait pas lieu \u00e0 d\u00e9dommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge du client.<\/span>
Les marchandises renvoy\u00e9es sont accompagn\u00e9es d\u2019un bon de retour \u00e0 fixer sur le colis et doivent \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 le vendeur les a livr\u00e9es.<\/span>
7.2. Cons\u00e9quences : Toute reprise accept\u00e9e par le vendeur entrainera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir au profit de l\u2019acqu\u00e9reur, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s. Les retours non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure ci-dessus seront rejet\u00e9s ; le vendeur aura le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix vis\u00e9 dans le bon de commande.<\/span><\/p>\n

8. Non-Retour de Pi\u00e8ce dans le Cadre d\u2019un \u00c9change ou d\u2019une R\u00e9vision
Dans le cadre d\u2019op\u00e9rations d\u2019\u00e9change standard ou de r\u00e9vision de pi\u00e8ces, le client s\u2019engage \u00e0 retourner la pi\u00e8ce remplac\u00e9e ou d\u00e9mont\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de dix (10) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pi\u00e8ce de remplacement.
\u00c0 d\u00e9faut de restitution dans ce d\u00e9lai, une p\u00e9nalit\u00e9 sera appliqu\u00e9e par le vendeur, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de cent cinquante (150) euros par jour de retard jusqu\u2019\u00e0 restitution effective ou facturation de la valeur r\u00e9siduelle totale de la pi\u00e8ce non retourn\u00e9e, au choix du vendeur.
Cette disposition n\u2019exclut pas le droit pour le vendeur de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

9. Garantie :
<\/u>9.1. \u00c9tendue : Les produits b\u00e9n\u00e9ficient de la seule garantie applicable \u00e0 savoir la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client est un professionnel de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 du vendeur, la garantie pr\u00e9cit\u00e9e ne sera pas applicable.<\/span>
9.2. Exclusions : Aucune responsabilit\u00e9 du vendeur ne sera retenue pour les vices apparents.
Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur, par une modification du produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par le vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles il est fabriqu\u00e9, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le vendeur.
Il est express\u00e9ment convenu que la pr\u00e9sente garantie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.1 ne couvre en aucun cas les frais de d\u00e9pose et repose des produits, ni les dommages indirects subis du fait de l’immobilisation du mat\u00e9riel.
Tout produit modifi\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 par un tiers non agr\u00e9\u00e9 rendra la pr\u00e9sente garantie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.1 caduque.<\/span>
9.3 Clause de Limitation de Responsabilit\u00e9 : Le vendeur ne saurait \u00eatre responsable du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations justifi\u00e9es par un cas de force majeure, telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais. Le vendeur ne pourra, \u00e9galement, \u00eatre tenu responsable, \u00e0 quelque titre que ce soit, des dommages indirects, en ce compris sans que cette liste ne soit exhaustive : perte d\u2019exploitation, perte de chiffre d\u2019affaires, perte de profit, pertes de donn\u00e9es ou atteinte \u00e0 l\u2019image, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utilisation des produits livr\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur serait retenue, la responsabilit\u00e9 de ce dernier serait limit\u00e9e au montant hors taxes des sommes effectivement pay\u00e9es par le client pour la commande litigieuse.<\/span><\/p>\n

10. Facturation :
<\/u>Une facture est \u00e9tablie pour chaque vente (en magasin ou en livraison) et d\u00e9livr\u00e9e au moment de celle-ci.<\/span><\/p>\n

11. Paiement :
<\/u>11.1. Exigibilit\u00e9 : Sauf stipulation contraire du bon de commande, les r\u00e8glements sont effectu\u00e9s aux conditions suivantes :
– paiement d\u00e8s r\u00e9ception de la facture et au plus tard huit jours calendaires apr\u00e8s sa r\u00e9ception par le client.
Constitue un paiement au sens du pr\u00e9sent article, non pas la simple remise de l\u2019effet de commerce ou d\u2019un ch\u00e8que impliquant une obligation de payer, mais leur r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/span>
11.2. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire et d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur ladite facture, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros est \u00e9galement due pour les frais de recouvrement.
Les frais de recouvrement sup\u00e9rieurs au forfait de 40\u20ac seront factur\u00e9s sur justificatif en cas de proc\u00e9dure contentieuse.
Sauf convention particuli\u00e8re, le montant de ces int\u00e9r\u00eats de<\/span> retard sera imput\u00e9 de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. Les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s de retard ne pourront pas faire l\u2019objet d\u2019une compensation avec les sommes dues par le vendeur au client, notamment pour un \u00e9ventuel retard de livraison ou une non-conformit\u00e9, en l\u2019absence d\u2019un accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur et \u00e0 la condition que les cr\u00e9ances du client sur le vendeur soient certaines, liquides et exigibles. Ces p\u00e9nalit\u00e9s et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs \u00e0 ce forfait, le vendeur se r\u00e9serve le droit de demander une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sur justification.
<\/span>11.3. D\u00e9faut de paiement : En cas de d\u00e9faut de paiement, 48 heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la restitution des produits, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entrainera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d\u2019autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si le vendeur n\u2019opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du vendeur. Tout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/span><\/p>\n

12. Risques :
<\/u>Le client supporte les risques, m\u00eame en cas de vente convenue franco, d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition des entrep\u00f4ts du vendeur.
Il en r\u00e9sulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du client auquel il appartient en cas d\u2019avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes r\u00e9serves ou d\u2019exercer tous recours aupr\u00e8s des transporteurs responsables.<\/span><\/p>\n

13. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :
<\/u>LE TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 EST CONDITIONN\u00c9 AU PAIEMENT INT\u00c9GRAL DU PRIX.
Le vendeur se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la remise des produits au transporteur. Le client sera ainsi tenu de payer le prix des produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d\u2019incendie, destruction, gr\u00e8ve, lock-out, inondation, etc. Le client ne pourra disposer des produits de quelque mani\u00e8re que ce soit sans l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du vendeur. En cons\u00e9quence, en cas de non-paiement, le vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des produits \u00e0 la charge du client. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ne constituent pas des paiements au sens des pr\u00e9sentes la remise de traites ou de titres cr\u00e9ant une obligation de payer.
En cas de revente des produits avant paiement complet, le client c\u00e8de au vendeur, \u00e0 titre de garantie, les cr\u00e9ances n\u00e9es de cette revente, jusqu\u2019\u00e0 extinction de la dette.<\/span><\/p>\n

14. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :
<\/u>Le client s\u2019interdit, sauf autorisation expresse et pr\u00e9alable du vendeur, toute utilisation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/span><\/p>\n

15. Clause de Confidentialit\u00e9 :
<\/u>– Toutes les informations techniques, commerciales ou strat\u00e9giques communiqu\u00e9es par le vendeur au client sont strictement confidentielles.
– Le client s\u2019interdit toute communication, par tous moyens, desdites informations.
– Cette interdiction s’applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant dix (10) ans \u00e0 compter de sa fin, sauf accord expr\u00e8s contraire du vendeur.<\/span><\/p>\n

16. Donn\u00e9es personnelles :
<\/u>Le client dispose, conform\u00e9ment aux dispositions de ladite loi, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es qui le concernent, ainsi que d\u2019un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le vendeur \u00e0 l\u2019adresse suivante : Distrib Energy – 27, rue des Hautes P\u00e2tures \u00e0 Nanterre (92000), ou l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante contact92@distrib-energy.fr. La demande du client sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente (30) jours.<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles relatives au client recueillies par le vendeur ne sont destin\u00e9es que pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tout tiers pour les besoins du Contrat \u00e0 l\u2019instar d\u2019\u00e9ventuels sous-traitants.
Les donn\u00e9es du client seront \u00e9galement utilis\u00e9es pour renforcer et personnaliser la communication aupr\u00e8s de celui-ci, notamment par les lettres d\u2019informations auxquelles il se sera \u00e9ventuellement abonn\u00e9. Le client pourra demander \u00e0 tout moment au vendeur d\u2019\u00eatre d\u00e9sabonn\u00e9 de toute lettre d\u2019information.
Le vendeur conserve les donn\u00e9es personnelles du client sur ses propres serveurs et s\u2019engage \u00e0 maintenir strictement confidentielles ces donn\u00e9es, lesquelles seront conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de l\u2019expiration pour quelque motif que ce soit du pr\u00e9sent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conserv\u00e9es \u00e0 titre d\u2019archive aux fins d\u2019\u00e9tablissement de la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat qui peuvent \u00eatre archiv\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du code de commerce relatives \u00e0 la dur\u00e9e de conservation des livres et documents cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion des activit\u00e9s commerciales.<\/span><\/p>\n

17. Force majeure :
<\/u>Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de ses obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes, d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence fran\u00e7aise.
Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure au sens de l\u2019article susvis\u00e9 : les catastrophes naturelles, les conflits arm\u00e9s, les d\u00e9cisions administratives impr\u00e9vues, les gr\u00e8ves dans le secteur a\u00e9ronautique, ou encore l\u2019interruption de cha\u00eene logistique critique.
En cas de force majeure sup\u00e9rieure \u00e0 quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e sans indemnit\u00e9 de part et d’autre.<\/span><\/p>\n

18. R\u00e9siliation :
<\/u>Toute annulation totale ou partielle d\u2019une commande confirm\u00e9e, effectu\u00e9e unilat\u00e9ralement par le client en dehors des cas limitativement pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes, entra\u00eenera de plein droit l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 quinze pour cent (15 % ) du montant hors taxes de la commande.
Cette p\u00e9nalit\u00e9 est ind\u00e9pendante du droit pour le vendeur de conserver tout acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9, et de r\u00e9clamer, en outre, le solde de la commande.<\/span><\/p>\n

19. Comp\u00e9tence \u2013 Contestation :
<\/u>En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront \u00e0 cet effet tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires.
\u00c0 cet effet, la Partie la plus diligente notifiera par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre Partie l\u2019existence du diff\u00e9rend et proposera l\u2019organisation d\u2019une tentative de conciliation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de m\u00e9diation, en recourant \u00e0 un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 choisi d\u2019un commun accord.
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable du litige dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours, seuls seront comp\u00e9tents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative \u00e0 la formation ou l\u2019ex\u00e9cution de la commande, le tribunal de commerce de NANTERRE, \u00e0 moins que le vendeur ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente.
Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente clause.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Condition G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :1.1. Objet : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Distrib Energy, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 4 000 euros, ayant son si\u00e8ge social situ\u00e9 27, rue des Hautes P\u00e2tures \u00e0 Nanterre (92000), immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":848,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-747","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nCGV - Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Distrib Energy<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de Distrib Energy. 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