1. Dispositions générales :

1.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Distrib Energy, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, ayant son siège social situé 27, rue des Hautes Pâtures à Nanterre (92000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 991 268 541 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR05991268541 (le « vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (le « client »), qui lui en font la demande par tout moyen, du matériel en ce compris de climatisation, chauffage, ventilation et/ou de plomberie (le ou les « produit(s) »). Toute commande du client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client ne saurait opposer ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les CGV seront applicables à l’ensemble des commandes du client pendant une durée de cinq (5) ans renouvelables tacitement pour une même durée sauf si l’une des parties notifie sont désaccord quant à ce renouvellement trois (3) mois avant la date de renouvellement des CGV.
1.2. Dispositions contractuelles : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.3. Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord par écrit et adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au vendeur dans un délai de 15 jours calendaires.

2. Commandes :
2.1. Passation de commande : Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature d’un bon de commande par les parties mentionnant (le « bon de commande »). Cette acceptation du bon de commande peut s’opérer par un simple échange de mails. Toute stipulation du bon de commande dérogeant aux présentes CGV prévaut sur les présentes. Le bon de commande et les CGV forment ensemble le contrat liant les parties (le « contrat »).
Le choix et la commande d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client. Les conseils et indications éventuellement délivrés par le vendeur au client ne sont qu’indicatifs et non contractuels.
2.2. Modification : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du produit commandé doit être soumis à l’acceptation du vendeur. Si le vendeur refuse la modification ou la résolution, les acomptes versés, réputés acquis au vendeur, ne seront pas restitués et le client restera tenu d’exécuter le contrat dans son entièreté. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus et catalogues.
2.3. Résiliation : En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

3. Produits :
3.1. Caractéristiques des produits : Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
3.2. Disponibilité des stocks : Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat, non cessible, du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande et valable pendant une durée de un (1) an à compter de son émission.
Le vendeur ne saurait être tenu au versement d’une indemnité d’annulation en cas d’indisponibilité d’un produit.

4. Prix :
4.1. Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui stipulé dans le bon de commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transports non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
4.2. Taxe : Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

5. Livraison :
5.1. Modalités de la livraison : La livraison est effectuée selon les modalités du bon de commande. A défaut de stipulations contraires du bon de commande, le client s’engage à prendre livraison dans les 72 heures qui suivent l’avis de mise à disposition émis par tous moyens par le vendeur. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est abandonnée et pourra en disposer comme bon lui semble sans être de procéder à un quelconque remboursement. En outre, le client sera tenu de régler, en sus, tout éventuellement solde.
Le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
5.2. Délai de livraison : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison stipulés dans le bon de commande sont indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
5.3. Lieu de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison et à l’heure convenue. A défaut, le vendeur pourra considérer que la commande est abandonnée et pourra en disposer comme bon lui semble sans être de procéder à un quelconque remboursement. En outre, le client sera tenu de régler, en sus, tout éventuellement solde.

6. Réception :
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les produits lors de la livraison, le client doit (1) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le client devra en conserver une copie ; et (2) notifier lesdites réserves en adressant au vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.
A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le client. En tout état de cause, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Le client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.

7. Retours :
7.1. Modalités : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le vendeur et le client. La preuve du manquement doit être apportée par le client. Le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.
7.2. Conséquences : Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront rejetés ; le vendeur aura le droit à l’intégralité du prix visé dans le bon de commande.

8. Non-Retour de Pièce dans le Cadre d’un Échange ou d’une Révision
Dans le cadre d’opérations d’échange standard ou de révision de pièces, le client s’engage à retourner la pièce remplacée ou démontée dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la pièce de remplacement.
À défaut de restitution dans ce délai, une pénalité sera appliquée par le vendeur, sans mise en demeure préalable, de cent cinquante (150) euros par jour de retard jusqu’à restitution effective ou facturation de la valeur résiduelle totale de la pièce non retournée, au choix du vendeur.
Cette disposition n’exclut pas le droit pour le vendeur de réclamer des dommages-intérêts.

9. Garantie :
9.1. Étendue : Les produits bénéficient de la seule garantie applicable à savoir la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Dans l’hypothèse où le client est un professionnel de la même spécialité du vendeur, la garantie précitée ne sera pas applicable.
9.2. Exclusions : Aucune responsabilité du vendeur ne sera retenue pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le vendeur.
Il est expressément convenu que la présente garantie visée à l’article 9.1 ne couvre en aucun cas les frais de dépose et repose des produits, ni les dommages indirects subis du fait de l’immobilisation du matériel.
Tout produit modifié ou réparé par un tiers non agréé rendra la présente garantie visée à l’article 9.1 caduque.
9.3 Clause de Limitation de Responsabilité : Le vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le vendeur ne pourra, également, être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, en ce compris sans que cette liste ne soit exhaustive : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, pertes de données ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits livrés. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le client pour la commande litigieuse.

10. Facturation :
Une facture est établie pour chaque vente (en magasin ou en livraison) et délivrée au moment de celle-ci.

11. Paiement :
11.1. Exigibilité : Sauf stipulation contraire du bon de commande, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
– paiement dès réception de la facture et au plus tard huit jours calendaires après sa réception par le client.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise de l’effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
11.2. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Les frais de recouvrement supérieurs au forfait de 40€ seront facturés sur justificatif en cas de procédure contentieuse.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par le vendeur au client, notamment pour un éventuel retard de livraison ou une non-conformité, en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit du vendeur et à la condition que les créances du client sur le vendeur soient certaines, liquides et exigibles. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
11.3. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

12. Risques :
Le client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

13. Réserve de propriété :
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST CONDITIONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX.
Le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la remise des produits au transporteur. Le client sera ainsi tenu de payer le prix des produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le client ne pourra disposer des produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du vendeur. En conséquence, en cas de non-paiement, le vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des produits à la charge du client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
En cas de revente des produits avant paiement complet, le client cède au vendeur, à titre de garantie, les créances nées de cette revente, jusqu’à extinction de la dette.

14. Propriété intellectuelle :
Le client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable du vendeur, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque manière que ce soit.

15. Clause de Confidentialité :
– Toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques communiquées par le vendeur au client sont strictement confidentielles.
– Le client s’interdit toute communication, par tous moyens, desdites informations.
– Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant dix (10) ans à compter de sa fin, sauf accord exprès contraire du vendeur.

16. Données personnelles :
Le client dispose, conformément aux dispositions de ladite loi, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le vendeur à l’adresse suivante : Distrib Energy – 27, rue des Hautes Pâtures à Nanterre (92000), ou l’adresse électronique suivante contact92@distrib-energy.fr. La demande du client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au client recueillies par le vendeur ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution du contrat et pourront être communiquées à tout tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.
Les données du client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le client pourra demander à tout moment au vendeur d’être désabonné de toute lettre d’information.
Le vendeur conserve les données personnelles du client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

17. Force majeure :
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens de l’article susvisé : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les décisions administratives imprévues, les grèves dans le secteur aéronautique, ou encore l’interruption de chaîne logistique critique.
En cas de force majeure supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée sans indemnité de part et d’autre.

18. Résiliation :
Toute annulation totale ou partielle d’une commande confirmée, effectuée unilatéralement par le client en dehors des cas limitativement prévus par les présentes, entraînera de plein droit l’application d’une pénalité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 % ) du montant hors taxes de la commande.
Cette pénalité est indépendante du droit pour le vendeur de conserver tout acompte déjà versé, et de réclamer, en outre, le solde de la commande.

19. Compétence – Contestation :
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera par écrit à l’autre Partie l’existence du différend et proposera l’organisation d’une tentative de conciliation ou, le cas échéant, de médiation, en recourant à un médiateur agréé choisi d’un commun accord.
À défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de 10 jours, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de NANTERRE, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.